Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du commerçant
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant.
• Jour : jour calendaire.
• Transaction à durée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'acceptation est répartie dans le temps.
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
• Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le commerçant qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
• Commerçant : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
• Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, pour la vente à distance organisée par le commerçant, il est exclusivement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Article 2 - Identité du commerçant

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique de telle manière qu'il puisse être facilement stocké sur un support durable.

4. Si des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulées à un moment quelconque, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de l'originale.

6. Les situations non réglementées par les présentes conditions générales doivent être appréciées 'selon l'esprit' de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.

3. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à une résolution du contrat.

4. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

5. Chaque offre contient suffisamment d'informations pour qu'il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont attachées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé.

4. Le commerçant peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable.

5. Le commerçant enverra au consommateur avec le produit ou service les informations suivantes : l'adresse de visite de l'établissement où le consommateur peut s'adresser pour des réclamations ; les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; et les exigences de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver.

3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le commerçant dans les 14 jours suivant la réception du produit. Après avoir exercé son droit, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés sont renvoyés en temps voulu.

4. Si le client n'a pas fait connaître son souhait d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit après les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est définitif.

Lors de la livraison de services :

5. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

2. Si le consommateur a payé un montant, le commerçant remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Le remboursement s'effectuera via le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf consentement écrit pour un autre moyen.

3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur, celui-ci est responsable de toute diminution de valeur du produit.

4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une diminution de valeur du produit si le commerçant n'a pas fourni toutes les informations obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits au paragraphe 2. L'exclusion ne s'applique que si le commerçant l'a clairement mentionné dans l'offre, ou au moins avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits : fabriqués selon les spécifications du consommateur ; de nature personnelle ; qui ne peuvent être renvoyés par leur nature ; qui peuvent se périmer ou vieillir rapidement ; pour les enregistrements audio et vidéo et logiciels dont le sceau a été brisé par le consommateur ; et pour les produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de changement de prix dû à des modifications des taux de TVA.

2. Par dérogation, le commerçant peut proposer des produits et/ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier à des prix variables.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

Article 10 - Conformité et garantie

1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

2. Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et réclamations légales que le consommateur peut faire valoir contre le commerçant en vertu du contrat.

3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit au commerçant dans les 14 jours suivant la livraison.

Article 11 - Livraison et exécution

1. Le commerçant exercera la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation au consommateur.

5. En cas de résolution, le commerçant remboursera le montant payé par le consommateur le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

6. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur.

Article 12 - Transactions à durée

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois au maximum.

2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée à la fin de la durée déterminée avec un préavis d'un mois au maximum.

Prolongation :

3. Un contrat à durée déterminée ne peut pas être prorogé tacitement.

Durée :

4. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au maximum.

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion.

2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au commerçant les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

3. En cas de non-paiement par le consommateur, le commerçant a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. Le commerçant dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au commerçant dans les 2 mois, entièrement et clairement décrites.

3. Les réclamations soumises au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

4. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.

5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser au commerçant.

6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf indication contraire écrite du commerçant.

Article 15 - Litiges

1. Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent.

2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.